Informations légales

Conditions Générales de Vente – Bilan de Compétences

Les présentes conditions générales mises à jour au 22/09/2025, s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre :

L’EI-KABBAJ | EffervéSens Coaching | Siret n°85165950800028, 34170 Castelnau-le-Lez, organisme enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 76341088134

Et,

Toute personne physique ou morale de droit privé ou public contractant pour qu’une prestation de Bilan de Compétences ou Bilan professionnel, soit délivrée. 

Notre centre garantit respecter l’ensemble de ses obligations légales, et en particulier celles du Code du Travail relatives à la formation professionnelle continue.

Nos services

Nous proposons des Bilan de compétences au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail,

Accès à nos services

Les prestations dispensées sont ouvertes à tous, sans condition discriminatoire et s’effectuent en présentiel, à distance ou modalité hybride (présentiel et à distance)

Dans le cas de prestations en présentiel, nous mettons à la disposition des bénéficiaires des locaux adaptés

I – Modalités d’inscription et conditions de réalisation

I.I- Modalités d’inscription :

Pour chaque prestation, les demandes d’inscriptions se font directement par :

téléphone au 07 87 18 13 71

par courriel à contact[@]effervesenscoaching.com 

ou via la plateforme mon compte formation

L’inscription est prise en compte à compter de la signature d’un document contractuel : devis, contrat ou convention.

La validation d’inscription via la plateforme Mon Compte Formation, conformément aux conditions générales d’utilisation, nécessite un délai de 14 jours incompressibles entre la date de la commande et la date de démarrage de votre bilan.

L’inscription ne peut être prise en compte qu’à compter de la signature d’un document contractuel spécifique à la prestation désirée (devis, contrat ou convention…).

Aucune inscription orale ni aucune inscription par simple retour de courriel ne pourra être prise en compte ni engager l’organisme. 

Afin de s’assurer que la prestation choisie correspond aux attentes du bénéficiaire, le Centre de Bilan de Compétences organise un entretien de positionnement, au cours duquel les demandes, attentes, besoins et objectifs des bénéficiaires seront déterminés. 

I.2- Conditions de réalisations

Les prestations proposées sont organisées à distance, en présentiel ou modalité hybride.

Dans le cas de prestations en présentiel, le Centre de Bilan de Compétences prend en charge la mise à disposition de locaux adaptés en fonction des besoins du bénéficiaire. 

Ainsi, le Centre de Bilan de Compétences est seul décisionnaire concernant le lieu de la prestation et peut être amené à le modifier au cours de la prestation.

En cas de survenance d’un événement indépendant de notre volonté nous pourrons procéder au report en concertation avec le bénéficiaire et en fonction de nos disponibilités respectives sans aucun dédommagement. Nous proposerons donc de nouvelles dates, ce qui donnera lieu à l’envoi d’un nouveau planning de RDV

De façon non exhaustive, les événements pouvant contraindre à procéder à un report sont les suivants : la maladie, l’accident, pandémie …

II- Obligations contractuelles

I- Obligations du centre de bilan 

Le Centre de Bilan de Compétences de formation s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de la prestation choisie par le Bénéficiaire.

Notre organisme étant certifié Qualiopi, nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour garantir une prestation de qualité, en conformité avec le Référentiel National sur la Qualité.

Obligation de moyen : Le Centre de Bilan de Compétences est soumis à une obligation de moyen, s’engage à tenir le Bénéficiaire informé de tout changement qui pourrait survenir au cours de la prestation, s’engage à respecter l’ensemble des termes du contrat conclu avec le Bénéficiaire, en particulier relativement au programme et déroulement de la prestation ainsi qu’aux modalités de règlement.

Confidentialité des échanges et adhésion volontaire : Le Centre de Bilan de Compétences s’engage à recueillir l’adhésion volontaire du bénéficiaire et mettre tout en œuvre pour garantir la confidentialité des échanges, le Centre de Bilan de Compétences de formation s’engage à ne divulguer, ni transmettre ou ne vendre aucune information récoltée au cours de la prestation.

II- Vos Obligations en tant que Bénéficiaire

Conditions de réalisations : Le Bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble des modalités de la prestation fixées dans le document contractuel qu’il a signé.

Le bénéficiaire s’engage à honorer chaque RDV, être présent et ponctuel lors de la prestation à laquelle il doit participer, ainsi qu’à procéder au règlement de la prestation dans les délais convenus.

Le Bénéficiaire s’engage également à respecter le règlement intérieur des lieux où la prestation aura lieu en cas de présentiel. Le Centre de Bilan de Compétences ne saurait être tenu responsable en cas de manquement des Stagiaires au règlement intérieur, et plus généralement à toute règle imposée au sein de ce dernier.

En cas de manquement du Bénéficiaire à ces obligations, le Centre de Bilan de Compétences pourra être amené à modifier les conditions initiales de la prestation, voire à mettre un terme à cette prestation, à condition de respecter les dispositions du code du Travail.

Respect de la propriété intellectuelle : Au cours de la prestation choisie par le Bénéficiaire, le Centre de Bilan de Compétences est amené à remettre au Bénéficiaire différents supports de natures diverses (textes, audios, visuels etc.) ainsi que de la documentation; L’ensemble de ces documents est la propriété de l’EI-KABBAJ | EffervéSens Coaching

Le Bénéficiaire s’engage à ne pas reproduire et en faire un usage commercial ou trompeur des documents remis. En cas de manquement à cette clause, la responsabilité du Bénéficiaire pourra être engagée. 

Tarifs & paiement: Les tarifs communiqués comprennent les frais de la prestation ainsi que les éventuels documents pédagogiques. Le prix dû par est, et demeure le prix mentionné sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat.

Via la plateforme CPF, depuis le 02 mai 2024, une participation financière de 100€ est prévue par la loi de finances 2023. Cette dernière est automatiquement appliquée, lors de la commande sur la plateforme CPF (sauf cas d’exonération)

Règlement du bilan de compétences : Les modalités de règlement du prix diffèrent en fonction de la prise en charge ou non de la prestation par un intermédiaire. En conséquence, le Bénéficiaire et le Centre de Bilan de Compétences s’engagent à respecter les modalités de paiement inscrites sur le contrat et/ou la convention signée en conformité des règles imposées par le Code du travail. 

Financement du bilan: Si le Bénéficiaire souhaite que le règlement soit émis par son opérateur de compétences ou son employeur, il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.

L’accord de prise en charge doit être communiqué au moment de l’inscription accompagné du dossier complété.

Cette démarche incombe uniquement au Bénéficiaire.

Si l’accord de prise en charge ne parvient pas au Centre de Bilan de Compétences au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation sera facturée au Bénéficiaire, 

En cas de prise en charge partielle par l’opérateur de compétence, la partie non prise en charge sera directement facturée au Bénéficiaire.

Les paiements seront effectués auprès de l’EI-KABBAJ | EffervéSens Coaching, par chèque ou virement.

Demande de remboursement

Au moment de son inscription, le Bénéficiaire accepte sans réserve le programme qui lui est communiqué. En conséquence, une fois la prestation effectuée, il ne peut être donné lieu à aucune demande de remboursement.

Toutes  réclamations doivent être rédigées par écrit soit par e-mail à contact@effervesenscoaching.com ou via le formulaire de contact. 

Toute réclamation doit être réalisée via le formulaire de réclamation accessible depuis le site dans un délai de trois 3 mois à compter du fait générateur. Les parties s’engagent à chercher une solution amiable.

Protection des données personnelles (RGPD)

Ces conditions générales d’utilisation et de vente respectent la législation en vigueur ainsi que la nouvelle réglementation RGPD du 25 Mai 2018.

Conformément à la réglementation RGPD et à la loi relative à la protection des données personnelles, l’ensemble des données personnelles recueillies au cours de la prestation feront l’objet d’un traitement effectué sous le contrôle de S.KABBAJ

Ces données permettent d’assurer le bon déroulement des prestations, nous nous engageons à ce que vos données soient utilisées uniquement dans ce cadre, ni transmises à un tiers.

Vos données seront conservées jusqu’à 1 an après la fin de la prestation, avec votre accord. 

Vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation et de rectification . Pour la mise en œuvre, contacter S.KABBAJ par mail à contact [@] effervesenscoaching.com ou via le formulaire de contact. Le Bénéficiaire est informé qu’il peut se prévaloir des droits inscrits aux articles 48 et suivants de la loi du 6 janvier 1978. Dans le cas de désaccord, vous pouvez faire une réclamation auprès de la CNIL

Traitement des réclamations

Toute réclamation relative à nos prestations doit être adressée par email à contact@effervesenscoaching.com. La réclamation doit être formulée dans un délai de 2 mois à compter du fait générateur.

Dès réception de votre réclamation,

• nous nous engageons à vous adresser un accusé de réception dans un délai de 5 jours ouvrés.
• Une réponse circonstanciée vous sera apportée dans un délai de 15 jours ouvrés après analyse de votre demande.

Les parties s’engagent à chercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 
du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS 
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Modification unilatérale des conditions générales

Le Centre de Bilan de Compétences se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du devis, du contrat ou de la convention. 

Contact

Le Bénéficiaire peut contacter l’équipe du Centre par mail contact [@] effervesenscoaching.com

 

Mentions Légales du site internet

1. Présentation du site.
   En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire EI-KABBAJ, SIRET n° 851 659 508 00028 – Castelnau-le-Lez (34) – France

Responsable de la publication :
S.KABBAJ – contact(@)effervesenscoaching.com

Hébergeur: Automattic. Inc – San francisco, CA, United States / email : support(at)wordpress.com / Téléphone de Automattic : (877) 237 – 3049 / Site Web : https://automattic.com

Publié par Wordpress.com

Mentions légales

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site www.effervesenscoaching.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site, sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée.

Le site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis.
Le site http://www.effervesenscoachig.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société et s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible.

Toutefois, l’EI-Kabbaj ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

1. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

1. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

L’EI-KABBAJ est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, graphismes, logo, icônes, sons. Les images ne lui appartiennent pas et sont libres de droits. Les images proviennent de bibliothèques libre de droits : unsplash et pixabay
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

1. Limitations de responsabilité.
   L’EI-KABBAJ ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.effervesenscoaching.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
   Elle ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.
   Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Elle se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, elle se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, etc.. quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
2. Gestion des données personnelles.
   En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.effervesenscoaching.com peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause l’EI-KABBAJ ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.

Formulaire de contact :

Les informations recueillies via le formulaire de contact ont pour finalités par e-mail de façon privée, à la demande de l’utilisateur.

Formulaire de Newsletter :

Les informations recueillies via le formulaire Newsletter sert à envoyer des e-mails d’information selon la régularité précisée avant la demande d’abonnement et ainsi connaitre la régularité d’ouverture et le taux de clics.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande par mail à contact (at) effervesenscoaching.com ou via le formulaire de contact.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée et collectée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de l’entreprise individuelle et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site
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9. Droit applicable et attribution de juridiction.
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10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Conditions Générales de VenteMise à jour au 01 mars 2021